Conditions Générales de Vente

CGV-V1-02_2026

article 1 - champ d'application des CGV

Les présentes conditions générales de vente (ci-après CGV) s’appliquent de plein droit, sans restriction ni réserve à l’ensemble des prestations réalisées par l’Entreprise Individuelle LEBOUVIER Jérôme (ci-après dénommé le « Vendeur »), Entreprise Individuelle enregistrée sous le numéro SIRET 99945895300018, ayant son siège social 35 boulevard d’Alembert – 78280 Guyancourt, ayant pour nom commercial « Ancêtres et Archives » (Tel : 06 21 58 88 65 – Code TVA : FR74 999 458 953), pour des Clients non-professionnels (le « Client »), le Vendeur ayant pour activités la généalogie familiale et la numérisation d’archives personnelles. Les recherches généalogiques sont faites sur des documents rédigés en France Métropolitaine. Les numérisations sont faites pour des Clients domiciliés en France Métropolitaine.

En sollicitant l’intervention de l’EI LEBOUVIER Jérôme, le Client reconnait avoir pris connaissance et avoir accepté, expressément et sans réserve, les clauses et conditions des présentes CGV à l’exclusion de tout autre document (prospectus, catalogues, etc.). A défaut d’acceptation expresse et formelle, aucune dérogation aux présentes CGV ne pourra être considérée comme étant acceptée par l’EI LEBOUVIER Jérôme. Toute condition contraire opposée par le Client lui sera donc inopposable, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Le fait pour l’EI LEBOUVIER Jérôme de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une ou de plusieurs des dispositions des présentes CGV ne peut être assimilé à une renonciation, l’EI LEBOUVIER Jérôme restant toujours libre d’exiger leur stricte application. Si une des clauses des présentes CGV devait être considérée comme nulle, cela sera sans effet sur la validité et l’opposabilité des autres dispositions des présentes.

L’EI LEBOUVIER Jérôme se réserve la possibilité de modifier les présentes CGV, à tout moment, sans préavis. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.

article 2 - commande

2.1. Sur demande du Client, le Vendeur établit un devis gratuit estimatif indiquant les prestations proposées ou choisies et les prix applicables. Ce devis est réalisé sur la base des indications fournies par le Client. Les devis sont valables pour une durée limitée, laquelle est indiquée sur le devis et commence à courir à compter de la date de ce dernier.

2.2. La commande n’est considérée comme acceptée qu’après que le devis ait été retourné par le Client avec la mention « lu et approuvé, bon pour accord », daté et signé.

2.3. Des frais supplémentaires, non prévus au devis, peuvent s’appliquer (frais de déplacement, frais d’accès à certaines archives payantes, frais de supports numériques (clé USB, disque dur…), etc.). Ces frais seront toujours validés par le Client avant d’être engagés par le Vendeur. Ils seront facturés à l’issue des prestations.

2.4. Le périmètre de la commande initiale peut être modifié à tout moment, à la demande de l’une des Parties. En cas d’accord, la modification deviendra effective dès la signature par les Parties d’un devis complémentaire. Les conditions de règlement de ce devis sont celles prévues à l’article 3.

2.5. A l’issue de l’exécution des prestations, le montant du contrat pourra être révisé à la baisse par le Vendeur dans l’hypothèse où il n’aurait pas été en mesure de réaliser les prestations, notamment en cas d’archives lacunaires.

article 3 - prix et conditions de règlement

3.1. Les prix des prestations sont indiqués sur le devis communiqué au Client.

3.2. L’EI LEBOUVIER Jérôme se réserve le droit de modifier ses prix, à tout moment, étant précisé qu’en cas de variations, les prix applicables seront ceux en vigueur au jour de la signature de l’envoi du devis signé.

3.3. Sauf dispositions contraires indiquées au devis, les prix s’entendent nets, en euros. Ils sont éventuellement majorés de la TVA au taux légal en vigueur au jour du paiement, si celle-ci est applicable à la commande.

3.4. Sauf dispositions contraires indiquées au devis, un acompte de 30% du montant total du devis est payable à sa signature. Le montant indiqué au devis est payable en sa totalité à la signature s’il est inférieur à 300 € TTC.

Le solde sera acquitté à réception de la facture transmise par le Vendeur, laquelle sera donc payable à réception. Ce paiement permettra au Vendeur d’adresser au Client le fruit de ses recherches.

3.5. Le règlement interviendra au siège social de l’EI LEBOUVIER Jérôme, en euros, par virement sur le compte bancaire dont les coordonnées figurent sur les devis et factures du Vendeur.

article 4 - pénalités de retard et clause pénale

4.1. Tout défaut ou retard de paiement du Client à l’échéance prévue, quel qu’en soit la nature et la cause, autorisera l’EI LEBOUVIER Jérôme à suspendre l’exécution de la commande en cours.

4.2. En outre, la somme due sera majorée d’un intérêt de retard égal à dix fois le taux d’intérêt légal. Ces intérêts sont exigibles à la date d’échéance de la facture et courront jusqu’à la date de parfait paiement du prix et de ses accessoires.

L’envoi d’une lettre recommandée n’est pas requis pour déclencher le droit de percevoir des pénalités de retard. Elles courent dès le jour suivant la date d’échéance de la facture. Elles ne sont pas soumises à TVA.

4.3. Si la carence du Client dans le règlement de la facture rend nécessaire un recouvrement amiable ou judiciaire, il sera tenu de régler en sus du principal, des frais, dépens et émoluments ordinairement et légalement à sa charge, une indemnité fixée à 15 % du montant en principal TTC de la créance et ce, à titre de dommages et intérêts conventionnels et forfaitaires.

Cette indemnité sera due dès le lendemain de la date d’échéance de règlement de la facture et n’est pas soumise à TVA. Elle reste due en totalité même en cas de paiement partiel de la facture à l’échéance, quelle que soit la durée du retard.

article 5 - exécution et obligations des parties

5.1. Le Vendeur débutera l’exécution des prestations commandées à l’issue de l’expiration d’un délai de 14 jours à compter de la validation du devis.

5.2. Les délais de réalisation indiqués aux devis sont donnés à titre purement indicatifs. La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée en cas de non-respect des délais prévus. Ce non-respect ne pourra faire l’objet d’une quelconque indemnisation.

5.3. Le Vendeur tiendra informé le Client de l’avancement des recherches de façon régulière.

5.4. Il ne pèse sur le Vendeur aucune obligation de résultat. Il ne pourra être tenu responsable, notamment, de l’absence de documents dans les archives, d’erreurs présentes dans les sources historiques, ou des délais imposés par les administrations. Il devra toutefois faire ses meilleurs efforts pour réaliser les prestations confiées.

5.5. Pour les prestations de généalogie, le Client s’engage, le cas échéant, à fournir la preuve de sa parenté avec les personnes sur lesquelles porteront les recherches, ses titres de propriété dans le cas d’une recherche sur un bien immobilier et tous éléments de nature à permettre au Vendeur de réaliser ses prestations (dont un mandat qui sera utilisé auprès des administrations).

5.6. Pour les prestations de numérisation d’archives personnelles, le Client s’engage à adresser au Vendeur les documents, par tout moyen, à l’issue du délai de rétractation de 14 jours suivant la signature du devis.

Le Vendeur ne peut garantir l’absence totale de risque lié à la fragilité des documents, la qualité finale des documents numérisés si les originaux sont détériorés, ou encore la récupération de documents déjà endommagés.

Le Client est invité à signaler tout document fragile ou en mauvais état.

article 6 - livraison et retour des documents

6.1. Prestations de généalogie

Le Vendeur adresse au Client, une fois la facture de solde réglée, le dossier numérique relatif à ses recherches. Dans l’hypothèse où le Client n’arriverait pas à ouvrir le dossier envoyé, il en informera immédiatement le Vendeur, qui effectuera un nouvel envoi.

A la demande du Client, une version papier peut être établie et adressée par voie postale, aux frais du Client et à l’adresse choisie par lui (en France Métropolitaine). A réception du colis, le Client pourra émettre des réserves sur le bon de livraison et refuser tout colis endommagé ou abîmé.

6.2. Prestations de numérisation d’archives personnelles

Le Vendeur met à disposition du Client, une fois la facture de solde réglée, les fichiers numériques issus des travaux de numérisation soit par l’envoi d’un lien permettant le téléchargement des documents soit par l’envoi d’un support de stockage physique (clé USB, CD, …) expédié à l’adresse du domicile du Client (France Métropolitaine), selon le choix de ce dernier et à ses frais.

Les documents fournis seront restitués, aux choix et aux frais du Client, directement par le Vendeur ou par l’intermédiaire d’un transporteur.

6.3. Transfert de risques

Le transfert de risques s’opère lors de la livraison.

article 7 - droit de rétractation

Conformément aux articles L.121-21 et L.221-18 du Code de la consommation, le Client (particulier) dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la signature du devis.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit compléter de manière claire et non ambiguë le formulaire de rétractation adressé par le Vendeur lors de l’envoi du devis.

Exceptions légales (cumulatives) :

si le Client demande expressément que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, il renonce à ce droit.
et, si la prestation est entièrement exécutée avant la fin du délai, aucun remboursement n’est possible.

Conformément à l’article L.221-25 du Code de la consommation, si la prestation a commencé à la demande du Client et n’est pas terminée, le Client peut toujours se rétracter mais devra verser un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter. Ce montant sera proportionné au prix total de la prestation.

article 8 - résiliation

8.1. Résiliation à l’initiative du Vendeur

Le Vendeur se réserve la possibilité de résilier le contrat dans l’hypothèse où :

le Client ne lui adresserait pas, dans un délai raisonnable, les éléments nécessaires à l’accomplissement de sa mission,
le Client ne règlerait pas l’acompte ou le montant prévu au devis.

Cette résiliation sera notifiée, après l’envoi d’une demande par mail ou par courrier de régulariser la situation demeurée sans effet pendant 15 jours, par le Vendeur au Client par lettre recommandée avec accusé de réception.

Les sommes déjà versées par le Client seront remboursées, déduction faite des éventuels frais déjà engagés par le Vendeur ou à prévoir (renvoi de documents).

8.2. Résiliation à l’initiative du Client

Le Client peut, à tout moment pendant l’exécution du contrat et à la suite du délai de rétractation, résilier le contrat, par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse du Vendeur.

Il sera alors redevable à l’encontre du Vendeur du coût des travaux et des prestations déjà réalisés et des frais, déjà engagés ou à prévoir notamment du fait de la résiliation.

article 9 - propriété intellectuelle des recherches généalogiques

Les rapports, arbres généalogiques, documents numériques produits et contenus remis au Client sont protégés par le droit d’auteur.

Le Client bénéficie d’un droit d’usage personnel. Toute reproduction ou diffusion sans autorisation écrite préalable du Vendeur est interdite.

Conformément au Code de la propriété intellectuelle, le Client sera tenu de faire mention de l’auteur des recherches dans toute publication.

Le généalogiste jouit d’une propriété morale « perpétuelle, inaliénable et imprescriptible » sur le dossier généalogique qu’il fournit à son Client.

Les documents d’archives qui constituent le dossier sont exclus du droit d’auteur précité.

Le Client s’engage à ne pas utiliser les résultats in-extenso de ces recherches à des fins frauduleuses ou nuisibles. Il prendra conseil après du généalogiste avant tout autre usage que l’usage privé.

article 10 - confidentialité et protection des données personnelles

10.1. Confidentialité

Le Vendeur s’engage à respecter les textes de loi protégeant la vie privée des individus.

Les Parties s’engagent à ne pas communiquer, dans le cadre du contrat, d’information à caractère confidentiel sur un tiers et à agir de bonne foi en toute occasion.

Aucune donnée, aucun fichier n’est transmis à des tiers sans accord explicite.

10.2. Suppression des données

La durée de conservation des données communiquées dans le cadre des prestations de généalogies et de numérisations est limitée à cinq années selon l’article 2224 du code civil.

10.3. Données personnelles

Dans le cadre de son activité, le Vendeur est amené à collecter et traiter des données à caractère personnel concernant le Client et, le cas échéant, des tiers (notamment des membres de la famille du Client), conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

Les données susceptibles d’être traitées comprennent notamment :

données d’identification (nom, prénom, coordonnées) du Client ;
les informations relatives à l’état civil, à la filiation, aux dates et lieux de naissance, mariage et décès des personnes concernées par la recherche ;
toute information utile fournie par le Client dans le cadre de la mission confiée.

10.4. Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données personnelles est : EI LEBOUVIER Jérôme, 35 boulevard d’Alembert – 78280 Guyancourt, contact@ancetres-et-archives.fr.

10.5. Finalités du traitement

Les données personnelles sont collectées et traitées pour les finalités suivantes :

exécution des prestations ;
constitution et gestion des dossiers clients ;
communication avec le Client ;
établissement des devis, contrats et factures ;
respect des obligations légales et réglementaires.

Le Client est informé que les données personnelles permettent de l’identifier. Il donne expressément son consentement sans réserve à ce que le Vendeur utilise et traite ses données personnelles, selon les finalités énoncées au présent article.

10.6. Destinataires des données

Les données sont destinées exclusivement au Vendeur Elles peuvent être communiquées à des tiers strictement nécessaires à l’exécution de la mission (archives publiques, administrations, prestataires techniques), dans le respect de la réglementation applicable.

10.7. Durée de conservation

Les données personnelles sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à la réalisation de la mission, puis archivées conformément aux obligations légales et aux délais de prescription applicables.

10.8. Droits des personnes concernées

Le Client a la possibilité d’exercer les droits suivants :

le droit de demander l’accès, la rectification, la limitation, la suppression de ses données le concernant à défaut d’intérêt légitime, ou à demander que ces données soient exportées dans un format numérique structuré,
le droit de demander l’effacement de ses données à caractère personnel lorsqu’elles sont équivoques, incomplètes ou périmées, si le traitement est interdit ou dont la collecte utilisation la communication ou la conservation est interdite,
le droit de retirer à tout moment son consentement,
le droit de s’opposer au traitement réalisé à des fins de prospection,
le droit de définir des directives relatives au sort des données en cas de décès,
le droit d’être informé dans le délai d’un mois des mesures prises à la suite d’une demande formulée auprès du responsable du traitement,
le droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle, à savoir, la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, 3 place de Fontenoy – TSA 80 715 – 75 334 Paris Cedex 7, tel 01.53.73.22.22 – Fax : 01.53.73.22.00 – www.cnil.fr).

Ces droits peuvent être exercés sous réserve de présenter un justificatif d’identité valable auprès du responsable du traitement du Client par email (contact@ancetres-et-archives.fr).

article 11 - force majeure

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable d’aucune manière pour non-respect ou retard dans l’exécution de tout ou partie de ses obligations nées des présentes CGV, en cas de force majeure, c’est-à-dire notamment en cas de catastrophe naturelle, mesures gouvernementales, guerre, déclaration de guerre ou état de guerre, hostilités, mobilisation, blocus, embargo, révolution, accident ou tout autre cause imprévisible et insurmontable qui lui soit extérieure telle que définie par l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence, et qui empêche la bonne exécution de ses obligations.

Le Vendeur s’engage à notifier dans les meilleurs délais le Client du début et de la fin de tout événement constitutif d’un cas de force majeure.

article 12 - réclamation - médiation

A la suite d’une réclamation écrite adressée par le Client au Vendeur et non résolue par ce dernier, le Client peut avoir accès gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation, en vue de la résolution amiable du litige, conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, le Vendeur propose un dispositif de médiation de la consommation.

Le Client pourra déposer sa demande auprès de l’entité de médiation agréée retenue par l’EI LEBOUVIER Jérôme, à savoir : MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT.

Le Client pourra déposer sa réclamation sur le site : www.medconsodev.eu ou par voie postale en écrivant à MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT – Centre d’Affaires Stéphanois – Immeuble l’Horizon – Esplanade de France – 3 rue J. Constant Milleret – 42000 SAINT-ETIENNE.

article 13 - droit applicable et juridiction compétente

Tout litige relatif à la validité, l’interprétation et/ou à l’exécution des présentes CGV est soumis au droit français.

Tout litige sera soumis aux tribunaux français compétents, selon les règles de compétence territoriale et matérielle françaises.